L’expropriation, pour les besoins personnels d’un seul des époux, d’un bien (ou de plusieurs biens) en communauté de biens a pour objet le bien dans sa totalité et non la moitié.
De même, la demande de révocation de l’acte par lequel un bien en communauté de biens a été constitué en fonds matrimonial vise à faire constater l’inefficacité de l’acte dans sa totalité et non limitée à la demi-part – inexistante.
Cass. n° 9536/2023
